Formulaire de collecte de données à caractère personnel

Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par Gaëlle Achaintre afin de permettre la gestion et la tenue des dossiers nécessaires au suivi du dossier.

Pourquoi des données sont-elles recueillies ?

Les données personnelles ne peuvent être utilisées que dans l’intérêt direct du client, dans les conditions déterminées par la loi, aux fins de permettre l’exercice des activités de suivi du dossier et de gestion administrative.

Quelles sont les données concernées ?

Sont concernées les données relatives à l’identité et aux coordonnées du client, ainsi que toutes données qui pourront être délivrées par le client dans le cadre de la relation avocat/client tel que le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation professionnelle, les données relatives aux habitudes de vie, les données de santé.

Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Seules les personnes en charge du secrétariat, et Gaëlle Achaintre auront accès aux données personnelles collectées.

Les données personnelles ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Quelle est la durée de conservation ?

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies conformément aux prescriptions légales.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) ;
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) droit ;
  • D’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Gaëlle Achaintre : gaelle@achaintre-avocate.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.