Politique de protection des données personnelles


Gaëlle Achaintre est engagée dans une démarche de protection des données des patients en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après dénommé «LIL ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD »).

Elle s’engage donc à ce que chaque client reste maître de ses données et à ce que ces dernières soient traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

La présente politique décrit la manière dont Gaëlle Achaintre traite les données à caractère personnel des patients lors des consultations réalisées et des visiteurs du site lors de leur navigation sur le site achaintre-avocate.fr.

Certaines Données Personnelles de l’Utilisateur doivent être considérées comme des données à caractère personnelles de santé, et sont ci-après dénommées « Données Personnelles de Santé ».

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

Cadre juridique

Gaëlle Achaintre déclare qu’elle effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD ») et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommé « LIL »).

Responsable du traitement et autres intervenants

Le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement qui agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement est Gaëlle Achaintre. Ses coordonnées sont : gaelle@achaintre-avocate.fr

Transfert de données et divulgation à des tiers

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un tiers ou une organisation internationale.

Le responsable du traitement n’a pas l’intention de transférer, d’échanger ou de vendre les données à caractère personnelles à des tiers.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies conformément aux prescriptions légales.

Sécurité

Gaëlle Achaintre met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.

A ce titre, Gaëlle Achaintre prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité des données, et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Droits de la personne dont les données sont collectées :

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

  • De demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
  • De s’opposer au traitement,
  • À la portabilité de ses données,
  • D’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
  • De retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : gaelle@achaintre-avocate.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Prise de décision automatisée – profilage

Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

Collecte et origine des données

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

Gaëlle Achaintre s’engage à recueillir les consentement des patients et Clients et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.